用code monétaire et financier造句

例句与造句

1. 465-1 du Code monétaire et financier.
2. Il s'agit d’un délit codifié dans le code monétaire et financier français en 1967, à l'article L.465-1.
3. En France, l'article L111-1 du Code monétaire et financier précise que l'euro est divisé en «cent centimes».
4. Les missions de la Monnaie de Paris sont fixées par l'article L. 121-3 du Code monétaire et financier.
5. De plus, l'article L111-1 du Code monétaire et financier dispose que «la monnaie de la France est l'euro.
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7. Ces mesures de vigilance sont décrites aux articles L561-1, L562-1 à L562-10, L563-1 à 563-6 du Code monétaire et financier.
8. Présidée par le gouverneur de la Banque de France, son rôle est fixé par l'article L613-1 du Code monétaire et financier.
9. La différence de rédaction du Code monétaire et financier entre les textes relatifs à La Banque Postale et ceux qui concernent les Caisses d’Epargne est éloquente à cet égard.
10. Selon les informations fournies par les autorités françaises, le cours légal des billets sera abrogé par décret simple sur le fondement de l’article L.122-1 du Code monétaire et financier français.
11. Le code monétaire et financier regroupe, en France, des dispositions législatives relatives à la monnaie et à la finance: instruments de paiement, instruments financiers, opérations financières et services bancaires, grandes institutions financières publiques...
12. Au niveau national, la France peut geler les comptes de personnes morales ou physiques non résidentes par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie conformément à l'article L 151-2 du Code monétaire et financier.
13. Cette loi étend l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier aux sommes et opérations suspectes qui pourraient provenir de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes et de la corruption.
14. Dans ce contexte, la BCE observe que le Code monétaire et financier prévoit déjà d’autres restrictions à l’utilisation des billets ayant cours légal pour les règlements excédant une certaine somme et dans le cadre de certaines transactions.
15. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée, soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier.
16. La BCE devra également être consultée sur les projets de modification de la partie réglementaire du Code monétaire et financier consécutifs aux changements apportés au statut de la Banque de France, ainsi que sur le projet de décret visé à l’article 2 de la proposition de loi33.
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